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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1700-11-09. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant défenses à Me Daniel Maulgué de percevoir les droits de cloison sur les marchandises et denrées sortant de la ville d'Angers, qui n'y sont point assujetties par le tarif du deuxième janvier 1657 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336741026

Notice n° :  FRBNF33674102