Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1700-10-26. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui permet à toutes les villes et communautés du royaume, de rembourser les propriétaires des offices de Maires [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1700

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33674094d

Notice n° :  FRBNF33674094