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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1700-10-12. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que Me Gervais Le Roux et ses sous-fermiers jouiront de tous les droits et émolumens des greffes réunis au domaine par l'édit du mois de décembre dernier, et entr'autres de ceux des présentations des demandeurs, et de l'excédant, tant des présentations des défendeurs, que des congés et défauts, conformément au tarif porté par la déclaration du 12 juillet 1695 le tout à commencer du premier janvier dernier. Ordonne que les greffiers seront tenus de leur représenter leurs registres à la première réquisition qui leur en sera faite [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336740843

Notice n° :  FRBNF33674084