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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1700-10-05. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui exempte des droits de sortie hors du royaume, les harengs blancs et sorts, de la pêche des sujets de sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336740754

Notice n° :  FRBNF33674075