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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1700-08-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant aliénation à Maitre Philbert Hytier, bourgeois de Paris, des droits seigneuriaux dûs aux mutations par échange, restant à aliéner dans la province de Picardie et pays d'Artois et qui lui en permet la revente [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336740216

Notice n° :  FRBNF33674021