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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1700-06-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le fonds des gages attribués aux offices de gouverneur, créés par édit du mois d'août 1696, qui n'ont point été encore levés et sont supprimés par l'édit du présent mois sera rejetté des états à commencer au 1er juillet prochain [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1700

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336739621

Notice n° :  FRBNF33673962