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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1700-06-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les notaires, procureurs, huissiers et Sergents du royaume aux revenus casuels les sommes pour lesquelles ils ont été employés dans les rôles arrêtés au Conseil, ils jouiront du bénéfice de l'édit de juillet 1690 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1700

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336739443

Notice n° :  FRBNF33673944