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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1700-04-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté accepte l'offre faite par le nommé Garnier, de la somme de 45 mille livres et les 2 sols pour livre, pour jouir des droits d'échanges dans l'étendue de la généralité de Paris, à l'exception de ceux de ladite ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : Prault, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33673897d

Notice n° :  FRBNF33673897