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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1700-04-06. Versailles]

Titre(s) : [Arrêt du Conseil concernant les droits des sentences des sénéchaussées et autres juridictions royales de Bretagne] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 29229

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33673894c

Notice n° :  FRBNF33673894