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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1700-03-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses entr'autres choses, aux élus de la Flèche de modérer plus du quart les amendes portées par l'ordonnance [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336738842

Notice n° :  FRBNF33673884