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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1700-03-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses au fermier des Salines et domaines du Comté de Bourgogne d'établir aucuns entrepots et amas de sel dans les 3 lieues des frontières des provinces sujettes aux gabelles de France et Lyonnais, si ce n'est dans les villes, bourgs et lieux, fermes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Jouvenel, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33673882c

Notice n° :  FRBNF33673882