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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1700-03-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que les fermiers et sou fermiers des domaines, seront tenus de justifier dans un mois devant Monsieur d'Armenonville intendant des finances, de la remise faite aux receveurs des amendes de Pointeau, des fonds provenant des amendes consignées depuis 1669 ou d'en rendre compte [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1700

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336738633

Notice n° :  FRBNF33673863