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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1700-03-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne conformément à l'ordonnance des gabelles de 1680 que les salpêtriers tant de la ville et faubourgs de Paris, qu'autres villes et lieux du royaume, seront tenus de souffrir les visites et exercices des commis ou gardes des gabelles dans leurs maisons et ateliers sans qu'ils soient accompagnés des officiers des greniers à sel [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1729

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336738575

Notice n° :  FRBNF33673857