Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1700-02-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge et continue le délai porté par l'arrêt du conseil du 26 de janvier dernier jusqu'au dernier mars prochain, pour faire la conversion des augmentations de gages [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1700

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336738513

Notice n° :  FRBNF33673851