Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1700-01-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui permet aux propriétaires des rentes sur les aides et gabelles et sur les postes, qui n'ont pu jusqu'à présent en faire la conversion au denier vingt à cause des empêchements, seront reçus à faire la conversion pendant les mois de février et mars [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1700

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336738246

Notice n° :  FRBNF33673824