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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-12-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui conserve à l'évêché pairie de Beauvais tous ses droits de police dans la même ville et y unit les autres droits fonctions et exemptions attribués aux officiers de police créés par les édits d'octobre et novembre précédents [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1700

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33673771f

Notice n° :  FRBNF33673771