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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-09-22. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous dépositaires des minutes des contrats de vente et autres actes concernant le domaine de Sa Majesté dans l'étendue de la généralité de Dijon, seront tenus de les remettre au greffe du bureau des finances de ladite généralité [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33673719b

Notice n° :  FRBNF33673719