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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-08-18. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil qui ordonne que l'arrest du 18 décembre 1694 sera exécuté, et conformément à icelui. S. M. a maintenu et confirmé les imprimeurs et libraires de Paris et Lyon dans l'exemption des droits d'octrois de la rivière de la Saône pour les marchandises de librairie qu'ils y feront conduire ; et fait défenses à Maistre Claude Mielle, fermier desdits droits d'octrois, d'en exiger aucunes à l'avenir sous quelque pretexte que ce soit, à peine de [...] et de 500 livres d'amende... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336737049

Notice n° :  FRBNF33673704