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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1690-07-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les juges des sièges royaux de Bouchain et Maubeuge connaîtront en première instance de toutes causes dont ils ont droit de connaître d'après les édits de S. M. avec défenses à la Cour de parlement de Tournai d'en connaître en première instance [Texte imprimé]

Publication : Douai : M. Mairesse, 1699

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336736835

Notice n° :  FRBNF33673683