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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-06-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état servant de réglement pour les frais de justice faits, par les prévôts des maréchaux et leurs officiers, dans l'étendue des domaines engagés, dont les engagistes sont tenus [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336736657

Notice n° :  FRBNF33673665