Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-05-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'appel des sentences rendues en premières instance pour raison des droits de marque et d'entrée de fers, sera relevé au parlement et cour des aides de Metz, pour ce qui concerne les lieux dependant de son ressort [Texte imprimé]

Publication : Metz : B. Antoine, 1699

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33673629c

Notice n° :  FRBNF33673629