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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-05-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux commissaires des saisies réelles et commis préposés de délivrer ni signer à l'avenir aucunes quittances pour les fonctions de leurs charges et commissions qu'elles n'aient été préalablement controlées [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1699

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336736161

Notice n° :  FRBNF33673616