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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-04-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à l'avenir les exploits de saisie et opposition, ou empêchement à la délivrance et paiement des sommes employées dans les états de Sa Majesté, seront visés et paraphés sans frais par Maitre Jean Daniel Bartet, receveur général des fermes de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1699

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336736041

Notice n° :  FRBNF33673604