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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-01-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du 1er février prochain jusqu'au dernier avril ensuivant, il ne sera levé aux entrées du royaume sur les fromages et beurres étrangers, autres que ceux d'Hollande, que 30 sols pour cent pesant [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de E. Michallet, 1699

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33673564m

Notice n° :  FRBNF33673564