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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-01-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux commis de la généralité de Soissons, de percevoir aucuns droits de 5 Sols et au-dessus, sans donner quittance en papier timbré dont ils se feront rembourser par les débiteurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336735607

Notice n° :  FRBNF33673560