Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1698-12-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que par les officiers du grenier à sel de Paris, il sera procédé à la levée des scellés apposés, tant au bureau qu'en la maison du Sieur Garrot, receveur en titre dudit grenier et à la description et inventaire des papiers et effets : et que le procès sera fait audit Garrot et ses complices [Texte imprimé]

Publication : Paris : L. Delatour, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33673545b

Notice n° :  FRBNF33673545