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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1698-12-10. Versaille]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera incessament convoqué une assemblée générale de tous les intéressés et actionnaires de la Compagnie des Indes au bureau de la même Compagnie [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1701

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336735262

Notice n° :  FRBNF33673526