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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1698-12-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous les particuliers demeurant dans l'étendue de l'élection de Noyon qui acheteront des fruits pour les convertir en cidre et poiré seront tenus (...) d'en payer les droits de gros et d'augmentation, jauge et courtage [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336735200

Notice n° :  FRBNF33673520