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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1698-10-25. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui admet au payement du droit annuel pour l'année 1699, tous les officiers sujets aux revenus casuels [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1698

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336734870

Notice n° :  FRBNF33673487