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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1698-08-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant réglement entre les officiers des bailliages et prévôtés, pour les fonctions de leurs charges, tant en matière civile que criminelle [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Filleau, 1698

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336734452

Notice n° :  FRBNF33673445