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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1698-07-22. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que les déclarations et arrêt rendus au profit des précédents fermiers, concernant la marque des dentelles, seront exécutés à l'égard de Pion, comme s'ils avaient été rendus sur sa réquisition [Texte imprimé]

Publication : Paris : Veuve Saugrain, 1717

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336734274

Notice n° :  FRBNF33673427