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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1698-05-13. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute tant les originaires du comté de Nice, que des autres terres appartenant à Monsieur le duc de Savoie, de leur requête et ordonne l'exécution de la déclaration du roi Louis XIII du 14 août 1612 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336733731

Notice n° :  FRBNF33673373