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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1698-05-13. Marly]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat qui fait défenses aux cabaretiers, et autres vendeurs en détail de vendre des boissons à d'autres mesures qu'à celles de Paris, même d'avoir chez eux d'autres mesures à peine de confiscation et de cent livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33673371b

Notice n° :  FRBNF33673371