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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1698-04-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil royal des finances portant que toutes les marchandises et munitions qui seront transportées pour les troupes de Sa Majesté, en vertu de passeports qu'elle fera expédier à cet effet, seront exemptes de tous droits d'octroi, de péage et autres que de ceux de ses fermes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de la Vve Saugrain, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33673356f

Notice n° :  FRBNF33673356