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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1698-02-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des rentes constituées au denier quatorze en vertu de l'édit du mois d'octobre 1695, seront incessamment remboursés [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1698

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33673305j

Notice n° :  FRBNF33673305