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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-12-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous marchands drapiers, manufacturiers, fabriquants et autres d'avoir et tenir chez eux aucunes presses à fer, airain et à feu, ni de s'en servir pour presser les draps et étoffes de laine, à peine de confiscation et de 500 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1697

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336732623

Notice n° :  FRBNF33673262