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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-11-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui réunit les offices d'enquêteurs et commissaires examinateurs, créés par édit du mois d'octobre 1693, dans les présidiaux, bailliages, sénéchaussées et autres justices royales du royaume, non levés, aux pareils offices anciens établis auxdits sièges [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1697

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336732503

Notice n° :  FRBNF33673250