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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-11-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui exempte du petit-scel toutes les sentences, actes, jugements et procédures qui seront faits en la juridiction des juges-consuls de Rouen [Texte imprimé]

Publication : Rouen : J. Besongne, 1697

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33673249w

Notice n° :  FRBNF33673249