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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-10-22. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui règle les frais d'enregistrement du bail de Maitre Nicolas Du Plantier, adjudicataire de la ferme générale du tabac et l'enregistrement des empreintes des marques des plombs, à 3 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33673231t

Notice n° :  FRBNF33673231