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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-10-08. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui maintient les fermiers de ses domaines en possession et jouissance des places de la halle, servant à détailler le poisson de mer et défend au sieur Horeau, procureur au fait de la marée de les y troubler [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336732236

Notice n° :  FRBNF33673223