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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-09-25. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil... privé... pour la conduite des prisonniers et ports des procès en faveur du fermier des messageries... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1734

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Note(s) : Suivi du mandement au premier huissier, de même date

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336732116

Notice n° :  FRBNF33673211