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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-09-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du roi qui condamne plusieurs bourgeois, marchands et artisans de la ville et faubourgs de Paris, à l'amende de 300 livres, faute d'avoir payé le droit d'enregistrement des armoiries, nonobstant leurs oppositions [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Ballard, 1697

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33673182f

Notice n° :  FRBNF33673182