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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-03-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de la déclaration du 23 mars 1680 au sujet des lettres d'Etat et arrêts de surséances en conséquence léve la Surséance portée par des lettres d'état signifiées à l'hôtel-Dieu de Paris, à la requête d'un capitaine d'infanterie [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1746

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336730182

Notice n° :  FRBNF33673018