Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-03-26. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat condamnant à une amende de 300 l. ceux qui porteront après le 31 mars des armoiries à leurs carrosses, vaisselle, sceaux, cacheter ou autres meubles, sans les avoir fait registrer.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ballard, 1697

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33673002p

Notice n° :  FRBNF33673002