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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-03-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous ceux qui auront fait enregistrer leurs armoiries, pourront les mettre sur leurs carosses, vaisselles et ailleurs sans qu'ils puissent être recherchés ni inquiétés [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1697

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33672997f

Notice n° :  FRBNF33672997