Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-03-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que toutes personnes qui ont offices, bénéfices, emplois ou qui sont majeurs, ne pourront porter des armes sans les avoir fait enregistrer en leur nom [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ballard, 1697

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33672982d

Notice n° :  FRBNF33672982