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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-02-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant règlement pour l'exécution de la déclaration du roi du quatrième septembre mil six cent quatre-vingt-seize, concernant la recherche des usurpateurs des titres de noblesse [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Langlois, 1697

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336729754

Notice n° :  FRBNF33672975