Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-02-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant règlement et tarif général pour les droits des greffiers des Sièges présidiaux et autres juridictions de la province de Bretagne [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1697

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33672973f

Notice n° :  FRBNF33672973