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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-02-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les offices d'auditeurs des comptes créés par édit du mois de mars 1694, seront réunis et incorporés pour toujours à la communauté des maitres tourneurs [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336729665

Notice n° :  FRBNF33672966