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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-10-16. Fontainebleau]

Titre(s) : Tarif des droits que le Roy en son conseil veut et ordonne être levés et perçus par les Courtiers-commissionnaires-jaugeurs de vins, cidres, étc. de la généralité de Bourges, en exécution des édit du mois d'avril et déclaration du 4 septembre 1696 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1746

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33672811m

Notice n° :  FRBNF33672811